Ne pas confondre frais d'enregistrement et émoluments du notaire !
Lorsqu'il rédige un acte soumis à des « droits de mutation à titre onéreux » (DTMO) - et cela ne concerne pas seulement les transactions immobilières - le notaire perçoit une somme globale qui comprend, d'une part les « frais d'enregistrement » correspondant à des taxes qui sont reversées au fisc ; et, d'autre part, les honoraires qu'il facture en contre partie du travail qu'il fournit. Ces honoraires se répartissent en deux catégories : les émoluments fixes (qui concernent, par exemple, la rédaction d'un contrat de vente immobilière ou d'un PACS) et les émoluments libres. Ces derniers correspondent à des honoraires non règlementés, car réglés dans le cadre de signature d'actes où l'intervention du notaire n'est pas rendue obligatoire par la loi (cela concerne par exemple des formalités liées aux entreprises telles que la rédaction de statuts, la déclaration d'ISF, ou encore l'élaboration d'un acte de vente de fonds de commerce). La baisse des frais de notaire évoquée dans ce sujet concerne les émoluments fixes, ou honoraires dits « règlementés ».
Baisse des frais de notaire... Quels impacts, sur quels types d'actes ?
Au motif de « libérer l'économie et de fluidifier les échanges », la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié les règles applicables aux émoluments fixes. Tout d'abord, en offrant au notaire, la possibilité d'accorder des remises sur ses émoluments, sous réserve de respecter deux règles : non seulement qu'il rende public le taux des remises offertes, par type d'acte ; mais également, qu'il n'applique aucune remise personnalisée... Tous ses clients doivent être soumis au même barème. D'autre part, la loi Macron prévoyait une baisse globale des frais facturés par le notaire à l'occasion des différentes opérations qu'il est habilité à effectuer, suivant le détail ci-après : De 1,33% pour les actes de vente immobilière ; De 1,45% pour les actes de prêt ; De 1,38% pour les actes de notoriété ; De 1,36% pour les déclarations de succession. C'est donc cette réforme des tarifs réglementés, qui, n'ayant pu entrer en vigueur le 1er mai 2020 comme prévu, a été repoussée au 1er janvier 2021. La baisse globale moyenne, tous actes confondus (transactions immobilières, donations, déclarations de succession, contrats de mariage...) semble finalement s'élever à 1,9%. Mais les gains sont variables en fonction du type d'acte. Par exemple, dans le cadre d'un achat immobilier, la part de droits de mutation assez importante (entre 7 et 8% du prix de vente pour l'ancien et entre 3 et 4% pour le neuf), rend le gain assez limité : la baisse constatée serait seulement de 60,66 € hors taxe pour une vente immobilière d'un montant de 350 000 €. Le cout d'une main levée d'hypothèque devrait, quant à elle, subir une moins-value de 50 € pour un bien valorisé à hauteur 150.000. Enfin, à titre de dernier exemple, les Pacsés, réalisent depuis le 1er janvier, une économie qui elle, est beaucoup moins neutre, soit 128 € !
Source : Publié le 23/02/21, 08:30, pour Boursorama
